Conditions Générales

1. Définitions

Dans les présentes conditions générales, les termes suivants ont la signification suivante :

• Koveris : l'entreprise Koveris, sise Rue de l'Hôpital 12, 2000 Neuchâtel, Suisse
• Client : toute personne physique ou morale qui sollicite ou bénéficie des services de Koveris
• Services : les prestations de conseil en gestion proposées par Koveris
• Site : le site internet accessible à l'adresse koverierch.info
• Contrat : l'accord formalisé entre Koveris et le Client pour la réalisation d'une prestation

2. Acceptation des conditions

L'utilisation du Site et le recours aux Services de Koveris impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales. Le Client déclare avoir pris connaissance de ces conditions et les accepter sans réserve.

Koveris se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de conclusion du Contrat.

3. Description des services

Koveris propose des services de conseil en gestion d'entreprise, notamment :

• Diagnostic de communication interne
• Conseil en gestion de projet
• Élaboration de stratégie RSE (Responsabilité Sociétale des Entreprises)

Chaque prestation fait l'objet d'un cadrage spécifique définissant le périmètre d'intervention, les livrables, le calendrier et les conditions tarifaires.

4. Formation du contrat

4.1 Demande d'information

Toute demande d'information via le Site ou par email ne constitue pas un engagement contractuel de la part de Koveris. Elle donne lieu à un premier échange permettant de comprendre les besoins du Client.

4.2 Proposition commerciale

Suite à l'échange initial, Koveris peut établir une proposition commerciale détaillée précisant le périmètre, la méthodologie, le calendrier, les livrables et le tarif de la prestation. Cette proposition est valable 30 jours à compter de son émission.

4.3 Conclusion du contrat

Le contrat est réputé conclu dès l'acceptation écrite de la proposition commerciale par le Client et le versement éventuel de l'acompte convenu.

5. Obligations de Koveris

Koveris s'engage à :

• Réaliser les prestations avec diligence et selon les règles de l'art du conseil en gestion
• Respecter les délais convenus, sous réserve de la collaboration effective du Client
• Livrer les documents et recommandations prévus au Contrat
• Préserver la confidentialité des informations communiquées par le Client
• Informer le Client de tout élément susceptible de modifier le périmètre ou le calendrier de la mission

6. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir toutes les informations et documents nécessaires à la réalisation de la prestation
• Désigner un interlocuteur principal pour le suivi de la mission
• Faciliter l'accès aux personnes et données requises pour les diagnostics et analyses
• Respecter les échéances de validation et de feedback prévues
• Régler les honoraires selon les modalités convenues

7. Tarifs et modalités de paiement

7.1 Tarification

Les tarifs des prestations sont indiqués en francs suisses (CHF) hors TVA. La TVA au taux en vigueur s'ajoute au montant facturé.

7.2 Modalités de paiement

Sauf accord contraire, le paiement s'effectue selon les modalités suivantes :

• 30% à la signature du Contrat (acompte)
• 70% à la livraison des livrables finaux

Le règlement doit intervenir dans les 30 jours suivant la date de facturation. Passé ce délai, un intérêt moratoire de 5% par an sera appliqué.

7.3 Modification du périmètre

Toute modification du périmètre d'intervention à la demande du Client fera l'objet d'un avenant au Contrat et d'une facturation complémentaire proportionnelle.

8. Propriété intellectuelle

8.1 Propriété des livrables

Les livrables produits par Koveris dans le cadre d'une mission (rapports, présentations, modèles) sont cédés au Client pour son usage interne, sous réserve du complet paiement des honoraires.

8.2 Savoir-faire et méthodologie

Les méthodologies, outils d'analyse et savoir-faire utilisés par Koveris demeurent sa propriété exclusive. Le Client ne peut les reproduire, les adapter ou les céder à des tiers sans autorisation écrite préalable.

8.3 Droit de référence

Sauf interdiction expresse du Client, Koveris se réserve le droit de mentionner la collaboration avec le Client dans ses références commerciales, sans divulguer d'informations confidentielles.

9. Confidentialité

Koveris s'engage à maintenir strictement confidentielles toutes les informations communiquées par le Client dans le cadre de la mission, y compris après la fin du Contrat.

Cette obligation ne s'applique pas aux informations :

• Déjà publiques au moment de leur communication
• Devenues publiques sans faute de Koveris
• Dont la divulgation est requise par une autorité compétente

10. Responsabilité

10.1 Nature des prestations

Les prestations de Koveris constituent une obligation de moyens. Koveris s'engage à mettre en œuvre toutes les compétences nécessaires pour réaliser la mission, sans toutefois pouvoir garantir un résultat spécifique.

10.2 Limitation de responsabilité

La responsabilité de Koveris est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'une faute prouvée dans l'exécution de ses obligations contractuelles. En tout état de cause, l'indemnisation ne saurait excéder le montant des honoraires perçus au titre de la mission concernée.

10.3 Exclusions

Koveris ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, perte de profit, perte de données ou préjudice commercial résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser ses Services.

11. Résiliation

11.1 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier le Contrat moyennant un préavis écrit de 15 jours. En cas de résiliation, le Client demeure redevable des prestations déjà réalisées et d'une indemnité correspondant à 30% du montant restant dû.

11.2 Résiliation par Koveris

Koveris peut résilier le Contrat en cas de manquement grave du Client à ses obligations, notamment défaut de paiement ou absence de collaboration nécessaire à la réalisation de la mission, après mise en demeure restée sans effet pendant 10 jours.

11.3 Effets de la résiliation

La résiliation ne dispense pas le Client du paiement des prestations déjà réalisées. Koveris remettra au Client l'état d'avancement des travaux au moment de la résiliation.

12. Force majeure

Aucune des parties ne sera tenue responsable d'un retard ou de l'inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence suisse (événement imprévisible, irrésistible et extérieur). La partie affectée devra en informer l'autre partie dans les meilleurs délais.

13. Protection des données

Le traitement des données personnelles dans le cadre des Services est régi par notre Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions générales.

14. Dispositions générales

14.1 Intégralité de l'accord

Les présentes conditions générales, complétées par la proposition commerciale acceptée, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tout accord antérieur relatif au même objet.

14.2 Divisibilité

Si une disposition des présentes conditions est déclarée nulle ou inapplicable, elle sera réputée non écrite sans affecter la validité des autres dispositions.

14.3 Renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie à l'une des obligations des présentes ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement d'un tel manquement.

14.4 Cession

Le Client ne peut céder le Contrat ou les droits qui en découlent sans l'accord préalable écrit de Koveris.

15. Droit applicable et juridiction

15.1 Droit applicable

Les présentes conditions générales sont régies par le droit suisse.

15.2 Juridiction compétente

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable.

À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du canton de Neuchâtel, Suisse.